Situation juridique actuelle
La fabrication, l’étiquetage et la publicité des produits du tabac sont réglés dans l’ordonnance sur les produits du tabac. Une nouvelle loi sur les produits du tabac remplacera cette ordonnance vers mi-2024. L’acceptation par le peuple suisse de l’initiative « Enfants sans tabac » aura également un impact: sa mise en œuvre est prévue pour 2026.
Lois
- Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab)
- Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
- Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)
- Politiques cantonales en matière de tabac
- Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse